La TVA à 5,5%
Par Jacques Ortolas Expert en Génie Climatique

Bénéficiez d'un taux de T.V.A réduit à 5.5% au lieu de 19.6% pour vos travaux d'entretien ou d'amélioration de votre logement, à la fois sur les matériaux et la main d'œuvre.

Cette mesure européenne s'applique aux factures émises du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2010.

Toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, faisant exécuter - par un professionnel du bâtiment - des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire un document attestant que la date d'achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Les travaux concernés :

Les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation y compris des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation et de sanitaire.

Les travaux d'isolation phonique et/ou thermique.

Les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...

Les travaux d'entretien : toiture, ravalement de façade, ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes, si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d'habitation.

Les travaux non concernés :

Les travaux de construction ou d'agrandissement. Exemple : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda.

Les chaudières pour immeubles collectifs, les ascenseurs collectifs.

Les équipements ménagers et mobiliers.

Les travaux d'espaces verts.

Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.

De plus, si vous faites appel à un architecte, décorateur ou autre maître d'oeuvre, et lorsque la mission englobe le suivi du chantier de travaux, ce même taux de TVA réduit s'applique aux prestations de maîtrise d'oeuvre.

Quelles sont vos obligations ?

Attester de l’application du taux réduit : L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.

Attestation normale
L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

Attestation simplifiée

Sources : Climamaison